Conditions générales de vente (CGV)

de HoKa Gesellschaft für Lüftungsformteile aus Kunststoffen mbH, Reutherstraße 12, 53773 Hennef, Allemagne, inscrites au registre du commerce du tribunal d'instance de Siegburg sous le numéro RB 2465.

§ 1 Généralités - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations juridiques avec nos clients pour l'ensemble de nos livraisons et prestations. Elles s'appliquent également à l'initiation, à la conclusion et au traitement de toutes les affaires avec le client, y compris les affaires futures. Les conditions d'achat ou de commande contradictoires du client ne s'appliquent pas, à moins que nous n'en convenions expressément par écrit. Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux entreprises commerciales (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.

§ 2 Forme écrite
2.1 Dans la mesure où les présentes CGV prévoient des notifications ou des déclarations, celles-ci doivent être faites par écrit. Dans la mesure où la loi le permet, les notifications ou déclarations par courrier électronique ou par télécopie sont réputées satisfaire à l'exigence de la forme écrite.
2.2. Toute modification d'un contrat doit être faite par écrit. De même, tout accord visant à déroger à cette exigence de forme écrite doit l'être. Il n'est pas dérogé à la possibilité de vérifier les accords individuels, complémentaires ou annexes conclus par voie orale.

§ 3 Conclusion du contrat
3.1 Les offres et les informations contenues dans notre catalogue de prix mis à la disposition de nos clients sont toujours sans engagement et sous réserve de modifications. La conclusion de contrats est proposée par le client par voie postale, par e-mail, par fax et - dans des cas exceptionnels - par téléphone. Toutefois, dans tous les cas, les obligations contractuelles ne naissent qu'à la réception de notre confirmation écrite de commande par le client (acceptation, Annahme). Ceci s'applique également aux articles spéciaux et aux produits fabriqués sur mesure selon les plans du client.
3.2. Nos représentants commerciaux ne sont autorisés qu'à initier des transactions commerciales et non à conclure des contrats, à moins qu'ils ne soient expressément autorisés à le faire et qu'ils puissent fournir la preuve de cette autorisation au client.

§ 4 Réglementation du commerce extérieur
4.1 Si nous avons connaissance de circonstances permettant de supposer une violation actuelle ou future de réglementations nationales ou internationales (en particulier des exigences d'homologation ou des réglementations en matière d'importation et d'exportation) résultant de la conclusion du contrat ou de son exécution, nous devons en informer le client immédiatement et de manière crédible. Nous disposons alors d'un délai raisonnable pour réexaminer la situation. Il est convenu d'un commun accord que la durée de cette période d'examen ainsi que la période requise pour toute procédure officielle nécessaire ne peuvent être considérées comme un retard dans le service. Dans la mesure où l'autorisation requise ou toute autre approbation officielle n'est pas accordée, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter la prestation qui nous est due et de résilier le contrat.
4.2. Toute revente de nos marchandises par le client dans des pays dits d'embargo (embargo total, embargo partiel) ou à des personnes soumises à des restrictions nécessite notre accord préalable. Le client s'engage à ne pas utiliser les marchandises livrées à des fins militaires ou nucléaires de quelque nature que ce soit, ni à vendre ces marchandises à des tiers ayant les utilisations finales susmentionnées, ni à les procurer directement ou indirectement à ces tiers.
4.A notre demande, le client nous fournira sans délai, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables (du lundi au vendredi), les documents d'utilisation finale pertinents dans le format prescrit par la loi ou par l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA).
4.4 Le client est seul responsable du respect des réglementations applicables en matière de commerce extérieur et des autres lois d'un pays dans lequel la livraison doit être effectuée. Lors de la conclusion du contrat, il doit nous informer par écrit des circonstances particulières découlant de ces dispositions, par exemple en ce qui concerne la liste allemande des exportations, les annexes I et IV du règlement CE sur les biens à double usage ou la US Commerce Control List.
4.5. En cas de non-respect des dispositions des paragraphes 2 à 4, le client est responsable envers nous des dommages qui en résultent et nous libère, à première demande, des prétentions de tiers qui en découlent dans les relations avec des personnes extérieures.

§ 5 Certificat d'exportation
Si un client résidant en dehors de la République fédérale d'Allemagne ou son représentant récupère des marchandises commandées chez nous et les transporte ou les envoie en dehors du pays, le client doit immédiatement nous fournir le certificat d'exportation requis à des fins fiscales. Si cette preuve n'est pas fournie, le client doit également payer la taxe sur la valeur ajoutée légale en plus du montant net de la facture applicable aux livraisons en République fédérale d'Allemagne.

§ 6 Délais de livraison ; force majeure ; livraison partielle, retard de livraison ; transfert de risque
6.1 Nos livraisons ont lieu conformément à la clause EXW (ex works) des Inco-terms 2010, c'est-à-dire soit par enlèvement en nos locaux par le client, soit par expédition aux frais du client sur demande (Versand "unfrei"). Des conditions de livraison différentes ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues. Lors de la confirmation de la commande, nous informons le client de la date prévue de l'enlèvement ou de l'expédition. Les délais de livraison sont estimés en semaines calendaires et sont indiqués sur la confirmation de commande. Les délais de livraison fermes nécessitent une confirmation expresse. Le respect des délais de livraison et des marchandises présuppose la réception en temps voulu de tous les documents, autorisations et approbations nécessaires à fournir par le client, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais seront prolongés en conséquence. Une date de livraison convenue de manière contraignante est réputée respectée si le client a reçu un avis de mise à disposition à cette date, ou s'il a reçu un avis de mise à disposition pour l'expédition et que les marchandises ont également été expédiées à cette date. Les délais de livraison sont réputés respectés dès réception de l'avis de mise à disposition pour l'enlèvement ou l'expédition, même si la marchandise ne peut être enlevée ou expédiée sans qu'il y ait faute de notre part.
6.2 Les cas de force majeure de toute nature ou d'autres empêchements dont nous ne sommes pas responsables et qui réduisent, retardent, empêchent ou rendent déraisonnable la production, l'expédition, la réception ou la consommation, nous dispensent de l'obligation de livrer ou de coopérer à la réception pendant la durée et l'étendue de l'empêchement. Si la livraison et/ou la réception est retardée de plus de huit semaines en raison de la perturbation, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas de perte partielle ou totale de nos sources d'approvisionnement, nous ne sommes pas obligés de faire appel à des fournisseurs inconnus en amont. Dans ce cas, nous sommes autorisés à répartir nos stocks de marchandises disponibles en fonction de nos propres besoins. Les autres droits du client ne s'appliquent pas. Sont considérés comme cas de force majeure les circonstances et événements qui ne peuvent être évités avec la diligence requise dans le cours normal des affaires, notamment les perturbations imprévisibles de l'exploitation, du transit ou de l'expédition, les incendies, les inondations, les pénuries imprévisibles de main-d'œuvre (y compris celles dues aux épidémies et aux maladies de type épidémique), les pénuries d'énergie, de matières premières ou de matériaux auxiliaires, ainsi que les grèves, les lock-out et les décrets officiels.
6.Le respect des délais de livraison contraignants est subordonné à la réception correcte et en temps voulu des livraisons de nos fournisseurs, à condition que le retard de livraison de nos fournisseurs ne soit pas dû à une faute de notre part.
6.4 L'utilisateur a le droit de recevoir des livraisons partielles dans une mesure raisonnable et d'être facturé pour celles-ci, dans la mesure où l'exécution du contrat n'est pas indûment affectée ou retardée. Dans le cas de marchandises fongibles (marchandises génériques, en particulier les petites pièces), nous sommes autorisés à nous écarter de la quantité stipulée jusqu'à 5 %.
6.5 Il n'y a retard que si la livraison ou la prestation est due et que le client l'a expressément rappelée par écrit. Si le client subit un préjudice en raison d'un retard de livraison ou d'exécution, il peut réclamer une indemnité de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total pas plus de 5 % du prix pour la partie des marchandises et des services en retard.
6.Dans tous les cas de retard de livraison ou de prestation, même après l'expiration d'un délai de livraison ou de prestation qui nous a été fixé, les droits à dommages-intérêts du client pour retard de livraison ou de prestation ainsi que les droits à dommages-intérêts en lieu et place de la livraison ou de la prestation qui dépassent les limites indiquées au point 6.5 sont exclus. Cette disposition ne s'applique pas si la responsabilité est obligatoirement engagée en cas d'intention, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où nous sommes responsables du retard d'exécution. Les dispositions ci-dessus ne modifient pas la charge de la preuve au détriment du client.
6.7 Le lieu d'exécution de la livraison est le lieu de notre installation de livraison respective. Le lieu d'exécution du paiement est notre siège social.
6.8. (a) Le transfert de risque a lieu conformément à la clause EXW (ex works) des Incoterms 2010. Le risque de perte et de détérioration accidentelles des objets livrés ou des marchandises qui nous sont confiées pour le traitement du contrat de travail (finition) est donc transféré au client dès l'avis de mise à disposition pour l'enlèvement. Si la marchandise est expédiée à la demande du client, la remise au transporteur et le départ de la marchandise achetée de notre usine ou de notre entrepôt en vue de son expédition sont assimilés à un avis de mise à disposition. Toutes les expéditions sont effectuées aux risques et périls du client dès qu'il quitte notre usine ou notre entrepôt, même si une livraison franco de port a été convenue.
(b) Le risque est également transféré au client dès l'avis de mise à disposition pour l'enlèvement ou l'expédition si l'enlèvement ou l'expédition est retardé à la demande du client ou pour une raison qui lui est imputable, ou s'il devient impossible sans que nous en soyons responsables. Dans ces cas, nous sommes autorisés à stocker les marchandises aux frais et aux risques du client, à notre discrétion raisonnable, à prendre toutes les mesures nécessaires ou raisonnables pour la conservation des marchandises et à facturer les marchandises telles qu'elles ont été livrées. Les dispositions légales relatives au retard d'acceptation restent inchangées. Après un délai d'enlèvement raisonnable, nous sommes également autorisés à utiliser les marchandises livrées à d'autres fins et à livrer le client dans un délai raisonnablement prolongé, ou à livrer le client à ses propres frais et risques.
(c) Le client doit supporter les frais (supplémentaires) encourus. Pour le stockage, un montant forfaitaire de 0,5 % du montant de la facture sera facturé pour chaque mois écoulé, à compter de la notification de l'enlèvement ou de la disponibilité de l'envoi, à moins que le client ne prouve que l'utilisateur n'a pas subi de dommages ou n'a subi que des dommages mineurs.

§ 7 Commandes sur appel
7.1 En cas de commande sur appel, des délais de production raisonnables nous sont accordés à compter de la date de l'appel. Pour les commandes sur appel, les dates de livraison sont convenues pour les livraisons partielles en tenant compte de notre planification des capacités et de la faisabilité de l'approvisionnement en matières premières.
7.2. Les commandes sur appel et les calendriers d'approvisionnement nécessitent des accords explicites (sur la commande sur appel en général et sur le délai de livraison). Toutefois, nous avons toujours le droit de nous procurer le matériel pour l'ensemble de la commande sur appel et de produire immédiatement la totalité de la quantité commandée.
7.3. Pour les commandes sur appel, nous accordons un délai d'appel de 6 mois à compter du jour de la réception de la commande par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. Si ce délai expire sans qu'une commande n'ait été passée, nous sommes en droit, à notre discrétion, de facturer les produits ou de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

§ 8 Prix, échéances de prix, frais de transport, modes de paiement
8.1 Le prix d'achat ou les salaires sont stipulés dans notre confirmation de commande et sont des montants nets qui sont toujours soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires légale dans le cas de transactions nationales. Nous avons le droit d'augmenter le prix si des charges ou des frais légaux grèvent le trafic de marchandises ou augmentent le coût des services (en particulier la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits de douane, les montants compensatoires, les devises, les frais de transport) ou les salaires convenus collectivement. L'augmentation de prix est subordonnée à la survenance des circonstances qui la motivent, au plus tôt quatre mois après la conclusion du contrat, mais avant son exécution, et à la justification des coûts supplémentaires qui en découlent. Les dispositions ci-dessus relatives à une augmentation de prix s'appliquent également à l'achat des matériaux nécessaires pour les contrats dont le règlement ou le règlement partiel n'est pas prévu dans les sept mois suivant la conclusion du contrat. Pour les contrats-cadres, les prix convenus s'appliquent. Si les prix d'achat des matières premières augmentent de plus de 5 % pour nous, le prix convenu est également ajusté pour tenir compte de ce changement de circonstances, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux coûts supplémentaires imputés.
8.2 Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable. Nous nous réservons le droit d'exiger des dommages et intérêts supplémentaires en cas de retard. Le traitement des contrats et les travaux de réparation sont dus immédiatement à la réception de la facture (sans escompte). L'octroi d'un escompte est soumis à l'accord exprès des parties.
8.3 Nos prix ne comprennent pas les frais de transport de la marchandise et l'assurance transport. Une assurance contre les dommages dus au transport peut être souscrite pour le client à ses frais sur demande spéciale. Si le transport est organisé par nos soins, les accords sur le transfert des risques, le lieu d'exécution et les dispositions susmentionnées restent inchangés. Le mode et l'itinéraire d'expédition ainsi que le transitaire ou le transporteur sont déterminés par nous sans garantie et en fonction du meilleur coût d'expédition, de l'utilisation de la pleine charge et des dimensions souhaitées des véhicules et des conteneurs. Les demandes du client peuvent être prises en compte si elles nous sont communiquées en temps utile.
8.4. Les lettres de change ne sont acceptées que sur accord séparé, uniquement à titre de paiement et sans garantie de présentation et de protêt corrects. Les chèques ne sont acceptés qu'à titre de prestation, sous réserve qu'ils soient honorés.
8.5. Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui suscitent des doutes légitimes quant à la solvabilité du client, nous sommes en droit de résilier le contrat, d'exiger des paiements anticipés ou de faire dépendre notre livraison de dépôts de garantie. Ces droits s'appliquent en particulier si les créances exigibles ne sont pas satisfaites malgré un rappel ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée à l'encontre des actifs du client.
8.6 Le client nous accorde un droit de gage sur le matériel mis à notre disposition pour l'exécution de la commande et sur les créances qui s'y substituent, afin de garantir toutes les créances actuelles et futures résultant de la relation commerciale avec lui. Si le client est en retard de paiement ou de crédit, nous sommes en droit de réaliser le matériel mis en garantie à notre discrétion au cours de la bourse ou au cours moyen du marché allemand s'il n'est pas coté en bourse, le jour du paiement ou du retard de crédit.
8.7. Si le client n'est pas disposé à payer à l'avance ou à offrir des garanties de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable et d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution ou le remboursement des frais.

§ 9 Validité des schémas, illustrations, dimensions et poids
Les schémas, illustrations, dimensions et poids ne sont qu'approximatifs, à moins qu'ils ne soient expressément désignés comme contraignants. Pour la livraison de marchandises, nous nous réservons le droit d'avoir des écarts de diamètre, de poids, de dimensions, de quantité, de conception et de qualité liés à la matière première ou à la production. Les surlongueurs ou sous-longueurs usuelles dans le commerce jusqu'à 5 % ou - dans la mesure où les normes DIN / EN / ISO le permettent - jusqu'aux tolérances autorisées respectives, ne donnent pas droit à des réclamations ni à des réductions de prix. En l'absence de normes DIN ou de fiches de matériaux, les normes EURO correspondantes (EURO-Normen) s'appliquent, et si aucune norme EURO ne s'applique, les pratiques commerciales habituelles s'appliquent.

§ 10 Droits de propriété
10.1 Le client garantit qu'aucun droit de propriété de tiers n'est violé par la production et la livraison si les produits contractuels doivent être fabriqués selon ses spécifications.
10.2 Si des tiers nous empêchent de fabriquer et de livrer les marchandises commandées en raison de droits de propriété qui leur reviennent, nous sommes en droit d'arrêter la production et la livraison et d'exiger du client le remboursement de nos dépenses.
10.3 Nous ne sommes pas tenus d'examiner si des tiers sont légalement titulaires de droits de propriété susceptibles d'empêcher l'exécution des commandes passées selon les spécifications du client.
10.Les dispositions des articles 16.3 et 16.2 s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts du client.
10.5 Pour les dommages que nous subissons en raison de la violation de droits de propriété, le client doit verser des indemnités et nous protéger contre les prétentions de tiers. Les frais de justice qui pourraient être engagés à notre demande doivent nous être payés à l'avance.

§ 11 Documents, confidentialité
11.1 Nous nous réservons la propriété ou les droits d'auteur sur toutes les offres et tous les devis que nous présentons, ainsi que sur tous les schémas, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et matériels auxiliaires mis à la disposition du client. Sans notre autorisation écrite expresse, le client n'est pas autorisé à rendre ces éléments accessibles à des tiers en tant que tels ou en tant que contenu, ni à les divulguer, à les utiliser ou à les reproduire, que ce soit par lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. À notre demande, il doit nous restituer l'intégralité de ces éléments et détruire les copies qu'il a pu en faire s'il n'en a plus besoin dans le cadre de ses activités commerciales courantes ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat.
11..2 Dans la mesure où le client entre en contact avec nos secrets d'affaires et/ou notre savoir-faire lors de l'exécution de la commande, il est tenu de respecter la confidentialité et de prendre les mesures nécessaires pour que nos intérêts dignes de protection ne soient pas violés et que les connaissances dignes de protection ne soient utilisées que dans le cadre de la commande ou de l'utilisation ultérieure de l'objet de la commande. Il incombe notamment au client de prouver que les secrets commerciaux et/ou le savoir-faire étaient déjà connus ou au moins évidents pour lui.
11.3 Le client est tenu de traiter tous les détails commerciaux et techniques en rapport avec la commande comme des secrets d'affaires. Il est tenu de respecter la confidentialité des documents et des informations, même après l'achèvement du contrat. La reproduction n'est autorisée que dans le cadre des exigences opérationnelles et des dispositions relatives aux droits d'auteur. La divulgation à des tiers ne peut se faire qu'avec notre accord préalable.

§ 12 Outils, coûts uniques
12.1 Les coûts uniques (par exemple les coûts d'outillage et de développement) sont facturés directement après réception de la commande à hauteur de 50 %, les 50 % restants étant dus à la livraison des premières pièces de série, sauf indication contraire dans la confirmation de la commande ou si d'autres accords individuels ont été conclus entre les parties.
12.Le client prend en charge les coûts de production, d'acquisition, de modification, de réparation ou de mise à disposition des moules et outils de fabrication. La propriété et tous les droits d'auteur nous restent acquis même après le paiement, à moins que le client n'ait mis à disposition ses propres moules ou outils de fabrication pour l'exécution des travaux sans que nous les ayons modifiés de manière substantielle. Un accord d'approvisionnement exclusif avec le client pour les produits fabriqués à partir des moules doit être convenu expressément. Nous nous engageons à conserver les moules et les outils payés par le client jusqu'à ce qu'ils soient détériorés par l'usure naturelle, mais au plus tard deux ans après la dernière livraison.

§ 13 Spécifications de qualité, consultation, essais de matériaux
13.1 Les propriétés ou caractéristiques particulières de nos fournitures ou marchandises nécessitent un engagement explicite et contraignant ou une confirmation explicite dans notre confirmation de commande écrite. Les références à des descriptions techniques de produits, à des caractéristiques de matériaux, à des réglementations DIN, à des brochures de vente et autres ne constituent pas une garantie ou une représentation des propriétés qui y sont indiquées. En particulier, aucune propriété n'est garantie ou représentée si elle n'apparaît qu'après un mélange ou une combinaison avec d'autres substances ou articles. Les déclarations publiques, les promotions ou les affirmations publicitaires ne constituent pas des spécifications de qualité des produits.
13.2 Le client est seul responsable de l'évaluation de l'adéquation des produits livrés ou finis qui sont destinés à sa propre utilisation opérationnelle ou à un traitement ultérieur, ainsi que de la sélection de la qualité requise. Ceci s'applique en particulier au respect des exigences légales et réglementaires lors de l'utilisation de nos produits.
13.3 Nous n'assumons aucune obligation contractuelle de conseil et ne sommes pas responsables de nos conseils ou recommandations, qui sont faits sous exclusion de toute responsabilité. L'application, l'utilisation et le traitement des produits et services achetés chez nous relèvent de la seule responsabilité du client. L'exclusion de la responsabilité visée aux phrases 1 et 2 ne s'applique pas dans les cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de préméditation, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas liée à ce qui précède.

§ 14 Matériel d'emballage
14.1 Le choix du type et de l'étendue de l'emballage est effectué par nous, avec le plus grand soin et au mieux de notre jugement. Les différences dans le type et l'étendue de l'emballage qui vont au-delà de l'objectif de transport ou qui nécessitent une autre protection spéciale (par exemple pour une conservation ou un entreposage à long terme) nécessitent un accord explicite.
14.2. Le matériel d'emballage n'est repris que si et dans la mesure où nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi sur l'emballage.

§ 15 Obligations de réclamation, défauts de qualité, droits de recours, résiliation, dommages et intérêts
15.1 Le client est responsable de l'exécution correcte de ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) afin de faire valoir ses droits à la garantie et tous les autres droits relatifs à nos livraisons, prestations et travaux. Après la livraison, le client est tenu d'inspecter, dans une mesure commercialement acceptable, les articles livrés ou les marchandises que nous avons traitées et de signaler sans délai les défauts de qualité ou de fabrication. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. À notre demande, le client nous permettra d'examiner les réclamations pour défaut qui ont été signalées et n'y apportera aucune modification par le biais d'un traitement ultérieur, d'une installation ou d'une autre utilisation opérationnelle jusqu'à ce que la décision de confirmer ou de rejeter la réclamation soit prise. En cas de violation fautive des obligations d'inspection et de notification des défauts, tout défaut existant est considéré comme approuvé et les réclamations pour défauts ne sont plus valables. En cas de réclamation, le client doit immédiatement nous donner la possibilité d'examiner l'objet contractuel de la réclamation. En cas de réclamation injustifiée, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport et de manutention ainsi que les frais d'inspection. Pour les services et les travaux, les dispositions ci-dessus relatives aux obligations d'examen et de notification des défauts s'appliquent en conséquence. Les notifications de défauts ne libèrent pas le client de ses obligations de paiement.
15.2 Pour les défauts de qualité existant au moment du transfert des risques, nous sommes responsables de la manière suivante :
(a) Tout d'abord, nous avons le droit de procéder à une exécution supplémentaire, à notre choix, dans un délai raisonnable. Si la prestation complémentaire n'aboutit pas, le client peut - sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts - résilier le contrat ou réduire la rémunération.
(b) Il n'y a pas de droit aux défauts (i) en cas d'écart insignifiant par rapport à la qualité contractuelle, (ii) en cas de détérioration insignifiante de l'utilisabilité et (iii) en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d'un traitement défectueux ou négligent, d'une utilisation excessive, d'un équipement inadapté, d'un mauvais travail de construction, d'un terrain de construction inadapté ou qui résultent d'influences extérieures particulières non prévues dans le contrat. Si des modifications ou des réparations sont effectuées par le client ou par des tiers de manière inappropriée, il n'y a pas non plus de droit à réparation pour ces défauts ni pour les conséquences qui en résultent.
(c) Nous ne sommes pas responsables si et dans la mesure où les dépenses du client augmentent dans le cadre d'une prestation supplémentaire - en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel - parce que l'objet de la marchandise ou du service fourni a été déplacé ultérieurement à un endroit autre que l'établissement du client.
(e) Les droits de recours du client contre nous conformément à l'article 445a, paragraphe 1 du Code civil allemand (recours du vendeur) n'existent que dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son client des accords dépassant les droits légaux en matière de défauts.
(f) Le délai de prescription pour les réclamations et les droits dus à des défauts de nos produits, services et travaux ainsi que pour les dommages qui en résultent est d'un an. Le délai de prescription susmentionné ne s'applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs dans les cas des articles 438, paragraphe 1, point 2, de l'article 445, paragraphe 1, point 2. 1 no. 2, § 445b et § 634a para. 1 no. 2 BGB.
15.3. Si le client résilie son contrat avec nous, il est tenu de verser des dommages et intérêts même si l'objet de la livraison se détériore du fait de son utilisation conformément au contrat.
15.4. Si la réception d'un produit est convenue, la réception doit avoir lieu dans notre usine ou notre entrepôt dans un délai d'une semaine à compter de la réception de l'avis indiquant que nous sommes prêts à réceptionner le produit. Les frais d'acceptation sont à la charge du client. La réception est réputée effectuée si le client ne réceptionne pas la marchandise dans ce délai d'une semaine. Dans la mesure où nous n'avons pas donné de garantie sur l'état de l'ouvrage et où nous n'avons pas dissimulé un défaut de manière malveillante, les droits du client relatifs aux défauts après l'achèvement de la réception convenue par le client sont exclus, dans la mesure où le client n'a pas signalé le défaut alors qu'il aurait pu l'identifier.
15.5 Les travaux d'exécution ultérieurs, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise exempte de défaut ou l'élimination du défaut, ne font pas courir à nouveau le délai de prescription, mais interrompent seulement le délai de prescription applicable à la marchandise d'origine pour la durée des travaux d'exécution ultérieurs. L'exécution complémentaire de notre part ne constitue pas une reconnaissance au sens de l'article 212, paragraphe 1, point 1 du Code civil allemand (BGB). 1 no. 1 BGB.
15.6 Les dispositions ci-dessus ne modifient pas la charge de la preuve au détriment du client.
15.7 En outre, la disposition de l'article 17 s'applique aux demandes de dommages et intérêts (autres demandes de dommages et intérêts). Les autres prétentions ou les prétentions autres que celles visées au point 15 du client à notre encontre et à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution en raison d'un défaut de qualité sont exclues.
15.8 Sauf indication contraire expresse, les dispositions légales relatives au début du délai de prescription, à la suspension du délai, ainsi qu'à la suspension et à la reprise du délai restent inchangées.

§ 16 Droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; vices de propriété
16.1 Sauf convention contraire, nous sommes uniquement tenus de fournir la livraison ou le service dans le pays du lieu d'expédition ou d'enlèvement libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après "droits de propriété"). Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre du client en raison de la violation de droits de propriété par une livraison ou un service que nous avons fourni conformément au contrat, nous sommes responsables envers le client dans le délai stipulé à l'article 15.2 (f) comme suit :
(a) Nous devons, à notre discrétion et à nos frais, (i) obtenir un droit d'utilisation pour les fournitures et les services concernés, (ii) modifier les fournitures et les services de manière à ce que le droit de propriété ne soit pas violé, ou (iii) échanger les fournitures et les services. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables, le client bénéficie des droits légaux de résiliation ou de réduction.
(b) Les dispositions de l'article 17 s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts du client.
(c) La condition préalable à nos obligations en vertu de l'article 16.1 est que (i) le client nous informe immédiatement des prétentions du tiers, (ii) le client ne reconnaisse pas une violation des droits de propriété, et (iii) toutes les mesures de défense et les négociations de règlement nous soient réservées. Si le client suspend l'utilisation de la livraison ou du service pour limiter les dommages ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que la cessation de l'utilisation ne constitue pas une reconnaissance d'une violation des droits de propriété.
16.2 Dans la mesure où l'infraction (i) relève de la responsabilité du client, (ii) repose sur des exigences spécifiques du client, (iii) est causée par une application du client que nous ne pouvions pas prévoir, ou (iv) est causée par le fait que les marchandises ou fournitures ont été modifiées par le client et utilisées avec des produits que nous n'avons pas fournis, il n'existe aucun droit du client découlant d'une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
16En outre, les dispositions de l'article 15.2 (B) et (E) s'appliquent aux droits du client conformément à l'article 16.1 (a) en cas de contrefaçon. En cas d'autres défauts de propriété, les dispositions de l'article 15 s'appliquent.
16.4. En cas d'autres défauts de propriété, les dispositions de l'article 15 s'appliquent.
16.5 D'autres prétentions, ou des prétentions autres que celles stipulées dans le présent article 16, du client contre nous et nos auxiliaires d'exécution en raison d'un vice de propriété sont exclues.

§ 17 Autres demandes de dommages et intérêts
17.1 Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du client (ci-après dénommées conjointement "demandes de dommages et intérêts"), pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier en raison d'un manquement aux obligations découlant de l'obligation et d'un délit civil, sont exclues.
17.2 Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'un manquement aux obligations découlant de l'obligation et d'un délit civil.Cette disposition ne s'applique pas dans les cas de responsabilité obligatoire (par exemple, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'intention, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de violation d'obligations contractuelles essentielles). Le droit à réparation en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins qu'il n'y ait intention ou négligence grave ou responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus ne constituent pas une modification de la charge de la preuve au détriment du client.
17.3. L'obligation de remplacement est également exclue si le client a effectivement limité sa responsabilité à l'égard de son client. Le client s'efforcera de convenir de limitations de responsabilité en notre faveur dans la mesure où la loi le permet.
17.4. Dans la mesure où le client a droit à des dommages-intérêts en vertu du présent article 17, ceux-ci sont soumis au délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts de qualité conformément à l'article 15.2 (f). Les dispositions légales en matière de prescription s'appliquent aux demandes d'indemnisation résultant (i) d'une faute intentionnelle (y compris la dissimulation frauduleuse d'un défaut), (ii) d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté d'une personne, (iii) de la loi sur la responsabilité du fait des produits, (iv) d'une négligence grave ou d'une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, ainsi que (v) de l'application des dispositions légales en matière de droit de la consommation.

§ 18 Réserve de propriété
18.1 Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de notre prix d'achat ou des frais de service à l'égard du client ainsi que de nos autres créances résultant de notre relation commerciale avec le client (de transactions antérieures ou ultérieures) ainsi que de toutes les créances accessoires (par ex. intérêts moratoires, frais de relance). La réserve de propriété s'applique également aux créances non encore échues ou différées ainsi qu'aux créances sur le client que nous possédons ou acquérons pour d'autres raisons juridiques que des contrats d'achat, de fourniture de travaux ou de services, en particulier lorsque nous remplaçons les créances susmentionnées par des effets à recevoir abstraits ou des créances de chèques. Le client n'est autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre d'une activité commerciale normale, en particulier pour la revendre ou la transformer, tant que nous n'avons pas révoqué le pouvoir de disposition.
18.2. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client s'effectue exclusivement pour notre compte, sans que le client ne puisse faire valoir de droits salariaux à notre encontre. Si la combinaison, le mélange ou la transformation de la marchandise sous réserve avec des objets ne nous appartenant pas donne naissance à un nouvel objet ou à un nouvel ensemble, nous acquérons une part de copropriété proportionnelle à la valeur de notre facture pour la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de production ou d'achat de l'objet tiers. Le client stocke gratuitement pour nous la marchandise sous réserve de propriété. Il doit les assurer contre les risques courants tels que l'incendie, le vol et les dégâts des eaux dans la mesure habituelle. Le client nous cède d'ores et déjà les droits à indemnisation qu'il peut faire valoir à l'égard des compagnies d'assurance ou d'autres débiteurs de substitution pour les dommages susmentionnés, à hauteur de la valeur de la facture de la marchandise. Nous acceptons cette renonciation par la présente.
18.3 Le client nous cède à l'avance - dans le cas d'une marchandise en copropriété - les créances du client à l'encontre du second acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve au prorata de la valeur visée à l'alinéa (2) phrase 2 - (réserve de propriété étendue). Si la valeur de la marchandise sous réserve de propriété du client a augmenté à la suite d'un traitement ou d'autres mesures de finition, la cession anticipée est limitée au montant de la valeur de notre facture majorée de 10 %. Le client ne doit pas faire valoir à notre détriment les parties non cédées des créances. Le client est autorisé à recouvrer lui-même les créances dans le cadre de ses relations commerciales régulières, dans la mesure où nous ne lui donnons pas d'instructions. Il doit nous transférer immédiatement les sommes d'argent qu'il a perçues, dans la mesure où nos créances sont dues. Toutefois, le client est tenu de nous indiquer les tiers débiteurs sur demande et de les informer du transfert. Notre capacité à recouvrer nous-mêmes la créance reste inchangée. Toutefois, nous ne recouvrerons pas la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée ou que le paiement n'a pas cessé. Si le client a cédé les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou de la copropriété à des tiers (en particulier à des banques de crédit) en leur faveur plutôt qu'à nous, cela n'est pas considéré comme une vente dans le cadre des relations commerciales normales. L'utilisation de la marchandise réservée pour l'exécution de contrats de travail est également considérée comme une revente au sens du présent paragraphe 3.
18.4 Le client nous informera immédiatement de toute saisie ou autre atteinte par des tiers à notre marchandise réservée ou à des créances (parties de créances) qui nous ont été cédées antérieurement et qui résultent de leur revente. Sur demande, le client autorise l'accès à ses locaux professionnels pour l'identification, le marquage, l'entreposage séparé ou l'enlèvement de la marchandise sous réserve de propriété. Le client s'engage à nous communiquer les informations nécessaires pour faire valoir les créances précédemment cédées à l'égard des clients secondaires et à fournir les preuves nécessaires à cet effet à partir de ses documents commerciaux sous la forme d'une photocopie.
18.5 Si nos droits découlant d'une réserve de propriété simple ou prolongée en relation avec d'autres sûretés accordées par le client dépassent en valeur nos créances issues de la relation commerciale de plus de 10 %, nous libérerons les sûretés de notre choix à la demande du client.
18Si la réserve de propriété convenue conformément au présent article 18 n'est pas autorisée avec les mêmes effets que le droit allemand en cas de vente à l'étranger, la marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement de toutes nos créances résultant de la relation contractuelle créée par la vente de la marchandise. Si cette réserve de propriété n'est pas non plus autorisée avec le même effet que dans le droit allemand, mais qu'il est permis de réserver d'autres droits sur la marchandise, nous sommes autorisés par la présente à exercer tous ces droits. Le client est tenu de coopérer aux mesures que nous avons l'intention de prendre pour protéger nos droits de propriété sur ces marchandises ou pour protéger d'autres droits à leur place.

§ 19 Note sur la protection des données et le commerce électronique
19.1 Dans le cadre de la relation commerciale avec le client, nous enregistrons des données à des fins de traitement et nous nous réservons le droit de transmettre ces données à des tiers (par exemple des compagnies d'assurance) dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat. Nos droits et obligations sont régis par les dispositions applicables en matière de protection des données de la DSGVO et de la BDSG.
19.2.Si nous utilisons un service de télécommunications ou de médias (contrat en commerce électronique) au sens du § 312i BGB pour conclure un contrat de livraison de biens ou de prestation de services, le client renonce à ce que
(a) un moyen technique approprié, efficace et accessible soit mis à disposition pour permettre au client d'identifier et de corriger les erreurs de saisie avant la soumission de sa commande,
(b)les informations visées à l'article 246c de la loi d'introduction au BGB soient communiquées de manière claire et compréhensible en temps utile avant la soumission de sa commande, et
(c) la réception de sa commande soit confirmée rapidement par voie électronique.

§ 20 Dispositions finales
20.1 Il n'y a pas de compensation avec nos droits de paiement, à moins qu'il ne s'agisse d'une contre-prétention du client reconnue par les deux parties, incontestée ou constatée par la loi. Le client n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention en raison de contre-prétentions résultant d'une relation contractuelle autre que la relation contractuelle spécifique.
20.2 Les relations contractuelles avec le client sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
20.3 Nous sommes à tout moment en droit d'intenter une action devant les tribunaux compétents du siège social du client. En outre, les tribunaux compétents pour notre siège social sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci si le client est une entreprise commerciale.
20.4 Si une disposition des présentes CGV et des accords complémentaires conclus est ou devient inefficace, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions du contrat.